Quel est votre profil ?

• Vous êtes un citoyen européen assujetti à la TVA
  
  Vous devez dès à présent payer des frais pour chaque transaction réalisée à l'aide d'une carte internationale. Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA sera appliqué. Dès lors, le montant de la TVA sera équivalent à zéro. Cela est dû au fait que, du point de vue de la TVA, les services de Wordline sont considérés comme ayant eu lieu. Dès lors, ils sont assujettis à la TVA dans votre pays. Vous devez calculer vous-même la TVA locale ou non, en fonction des règles en matière de TVA en vigueur dans votre pays. En substance, ce traitement TVA ne diffère pas du traitement TVA actuel.
  Comme c'est le cas actuellement, vous recevrez les paiements réalisés à l'aide de cartes internationales sur votre compte bancaire. Cependant, dès le 4e trimestre, une facture mensuelle affichant un montant de TVA égal à zéro vous sera envoyée.

• Vous n'êtes pas un citoyen européen assujetti à la TVA
  
  Vous devez dès à présent payer des frais pour chaque transaction réalisée à l'aide d'une carte internationale.
  Comme c'est le cas actuellement, vous recevrez les paiements réalisés à l'aide de cartes internationales sur votre compte bancaire. Cependant, dès le 4e trimestre, une facture mensuelle vous sera envoyée. Rien d'autre ne change pour vous.

Questions génériques

• Pourquoi dois-je payer la TVA ?
  
  La TVA sera due sur les commissions perçues sur les transactions des cartes internationales. Cette TVA est étrangère (si vous êtes un assujetti établi dans l'Union européenne).

• À partir de quand vais-je recevoir ma facture TVA ?
  
  Des factures relatives  seront émises avant fin décembre 2016. La TVA est calculée sur le mois précédent. Si vous avez effectué des transactions pendant le mois d'octobre, vous recevrez une facture TVA de Worldline au plus tard le 15 novembre.

• La TVA payée sur la commission perçue sur les transactions des cartes internationales est-elle déductible ?
  
  Cela dépend de votre droit de déduction de la TVA supportée en amont. Nous vous recommandons de vérifier ce point avec votre comptable/conseil fiscal.

• Comment la TVA est-elle calculée ?
  
  La TVA est applicable sur la commission perçue sur les transactions des cartes internationales.

• Que se passe-t-il si je suis exempt de TVA ? ou  non-enregistré à la TVA?
  
  La TVA belge n'est pas due si votre société est assujettie et établie en dehors de la Belgique. Worldline ne facture donc pas de TVA aux clients assujettis et établis à l'étranger. Nous ne facturons la TVA belge qu'aux sociétés qui sont établies en Belgique.  

• Quelles informations vais-je trouver sur ma facture TVA ?
  
  Votre facture TVA est un aperçu et récapitulatif de vos transactions et frais du mois précédent.

• Comment se fait le calcul de la TVA ?
  
  Worldline facture la TVA lorsque votre société est basée en Belgique.
  21% de TVA seront calculés sur la commission des transactions des cartes internationales. Si votre société est assujettie et établie à l'étranger, la TVA belge n'est pas due. Dans le cas où vous êtes établis dans un pays de l'Union européenne, vous devrez vérifier si la TVA locale sera due dans votre pays. Dans un tel cas, aucune TVA belge ne sera facturée sur la facture et la mention « Autoliquidation » sera indiquée sur votre facture TVA. En principe, la TVA locale de votre pays d'établissement devra être prise en compte par vous selon le mécanisme de l'autoliquidation. Vous devez vous-même faire en sorte d'être en règle avec les autorités locales concernant la TVA. Le fait que vous ne voyiez pas de TVA sur notre facture ne veut pas dire que vous êtes exempt de TVA.

Questions relatives aux clients basés à l'étranger et exempt de TVA

• Pourquoi dois-je payer la TVA maintenant ?
  
  La TVA sera due sur les commissions perçues sur les transactions des cartes internationales. Cette TVA peut être soit belge (si vous êtes établis en Belgique) soit étrangère (si vous êtes un assujetti établi dans l'Union Européenne).

• Étant donné que je ne suis actuellement pas inscrit au registre de la TVA dans le pays où je suis établi, que dois-je faire ?
  
  Vous devez vérifier auprès de votre comptable/conseiller fiscal si vous devez être assujetti à la TVA pour acquitter la TVA sur ces services entrants selon votre législation locale et si nécessaire, prendre à temps les mesures nécessaires pour obtenir un numéro de TVA.   Veuillez informer Worldline de tout changement de votre statut TVA.

• La TVA payée sur la commission perçue sur les transactions des cartes internationales est-elle déductible ?
  
  Cela dépend de votre droit de déduction de la TVA supportée en amont. Nous vous recommandons de vérifier ce point avec votre comptable/conseil fiscal.

• Comment la TVA est-elle calculée ?
  
  La TVA est applicable sur la commission perçue sur les transactions des cartes internationales, indépendamment de votre statut TVA.

• La TVA n'est pas comptée sur ma facture, y a-t-il quand même des obligations en matière de TVA dans le pays où je suis établi ?
  
  Oui, si les services de transactions internationales par carte sont soumis à la TVA dans votre pays local, vous devrez déclarer/payer la TVA locale de votre pays d'établissement via le mécanisme d'autoliquidation. Si vous avez des doutes sur le traitement de la TVA/les formalités en matière de TVA relatifs à ces services dans votre pays, veuillez consulter votre comptable/conseiller fiscal.
  
  Établissements en France/Allemagne : Nous vous recommandons de vérifier auprès de votre comptable/conseiller fiscal vos obligations en matière de TVA qui en résultent, y compris comment acquitter toute TVA due, ou alternativement de vérifier s'il existe une tolérance ou exception au niveau local.

• Quelles informations vais-je trouver sur ma facture TVA ?
  
  Votre facture TVA est un aperçu et récapitulatif de vos transactions et frais du mois précédent.

• Les transactions des cartes internationales sont considérées comment exempt de TVA dans mon pays d'établissement. Quelles sont les conséquences ?
  
  Dans tous les cas, il n'y aura pas de TVA sur votre facture. Nous vous recommandons de vérifier avec votre comptable / conseiller fiscal si vous devez vous conformer à d'autres formalités locales concernant la TVA.

• J'ai récemment changé de régime TVA. Je suis assujetti à la TVA. Dois-je en informer Worldline?
  
  Oui, afin de garder notre base de données clients à jour et de vous fournir des factures correctes, tout changement dans le régime TVA doit nous être communiqué.